Articles

-

7 informations à retenir sur le groupe TVA, nouveau régime fiscal groupe

Dans le cadre de son projet de Loi de Finances pour 2021, le gouvernement français s’apprête à mettre en application le régime de « Groupe TVA », prévu à l’article 11 de la Directive TVA (2006/112/CE). Sous l’impulsion du droit européen, ce dispositif, déjà en vigueur dans 22 pays européens, a pour ambition de créer un assujetti unique à la TVA pour un groupe de sociétés et ainsi de neutraliser les opérations intragroupes.