Le stress et l’appréhension se font souvent ressentir avant d’envoyer ses déclarations à l’administration fiscale. Pour limiter ces effets négatifs, il est important de préparer au mieux l’ensemble des éléments de sa liasse. Quels sont donc les bons réflexes à adopter avant de produire et de télétransmettre sa liasse fiscale ? Notre équipe Support & Hotline vous dévoile sa check-list de bonnes pratiques à considérer avant de publier vos états fiscaux.
Afin de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, l’article 223 quinquies C du Code Général des Impôts rend obligatoire le reporting pays par pays (CbCR) pour les groupes réalisant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifiée par l'article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.
