12 juin 2017
| Par Jean-Marie Trespaille-Barrau, Responsable Veille Réglementaire | Invoke

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a modifié l'instruction n°2015-I-13 relative à la déclaration d’informations financières prudentielles applicables aux groupes et entités importants. Cette instruction entrera en vigueur le 30 juin 2017. 

  • Banque
  • Reporting réglementaire bancaire
  • FAS Regulatory

A compter du 30/06/2017, l’instruction ACPR 2016-I-11, conformément au règlement UE 2015/534 élargit le scope des établissements français soumis au reporting FINREP à la population suivante :

  • les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les normes comptables internationales en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2 du règlement (UE) no 575/2013, y compris tout sous-groupe leur appartenant;*
  • les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés au point e), qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, y compris tout sous-groupe leur appartenant; *
  • les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant*

* A noter que par exception, les entités importantes et moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ont obtenu une dérogation à l’application des exigences prudentielles sur base individuelle, conformément aux articles 7 et 10 du règlement (UE) n° 575/2013, ne sont pas tenues de déclarer les informations financières prudentielles prévues au premier alinéa de l’article 2 de l’instruction ACPR 2016-I-11 .

Le tableau ci-dessous résume notre compréhension des nouveaux attendus règlementaires :

Population AssujétieNorme ComptableValeur Totale des ActifsNiveauType de remise FINREP
Groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, y compris tout sous-groupe les appartenantIFRSN/AConsolidéDéclaration simplifiée des informations financières prudentielles
Groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielleLGAAPest supérieure ou égale à 3 milliards EURConsolidéDéclaration simplifiée des informations financières prudentielles
Groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielleLGAAPest inférieure à 3 milliards EURConsolidéPoints de données des déclarations d'informations financières prudentielles**

Entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle ne faisant pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle , y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant

IFRS / LGAAPest supérieure ou égale à 3 milliards EURIndividuelleDéclaration simplifiée des informations financières prudentielles
Entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle ne faisant pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielleIFRS / LGAAPest inférieure à 3 milliards EURIndividuellePoints de données des déclarations d'informations financières prudentielles**
Succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant - dont la valeur totale des actifs est inférieure ou égale à 3 milliards EURLGAAPest inférieure à 3 milliards EURPas de remisePas de remise
Entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle faisant partie d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielleIFRS / LGAAPest supérieure ou égale à 3 milliards EURIndividuelleDéclaration très simplifiée des informations financières prudentielles
Entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle faisant partie d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielleIFRS / LGAAPest inférieure à 3 milliards EURIndividuellePoints de données des déclarations d'informations financières prudentielles**

 

** Les remises FINREP « Points de données des déclarations d'informations financières prudentielle » nécessitent la mise en œuvre d’une nouvelle taxonomie spécialement développée par la BCE pour cette occasion.

A notre connaissance, l’ACPR n’a toujours pas procédé à la mise à jour des cartes de visites fonctionnelles vis-à-vis de ces nouvelles exigences, nous vous invitons donc fortement à vérifier auprès de votre contrôleur, votre potentiel assujettissement, et auquel cas, de prendre contact avec nos équipes.

  

Source :

ACPR : http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/Instruction-2016-I-11.pdf

BCE : https://www.ecb.europa.eu/ecb/legal/pdf/oj_jol_2015_086_r_0004_fr_txt.pdf 

 

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter l’équipe Invoke à support-regulatory@invoke.fr