L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a modifié l'instruction n°2015-I-13 relative à la déclaration d’informations financières prudentielles applicables aux groupes et entités importants. Cette instruction entrera en vigueur le 30 juin 2017.
A compter du 30/06/2017, l’instruction ACPR 2016-I-11, conformément au règlement UE 2015/534 élargit le scope des établissements français soumis au reporting FINREP à la population suivante :
- les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les normes comptables internationales en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2 du règlement (UE) no 575/2013, y compris tout sous-groupe leur appartenant;*
- les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés au point e), qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, y compris tout sous-groupe leur appartenant; *
- les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant*
* A noter que par exception, les entités importantes et moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ont obtenu une dérogation à l’application des exigences prudentielles sur base individuelle, conformément aux articles 7 et 10 du règlement (UE) n° 575/2013, ne sont pas tenues de déclarer les informations financières prudentielles prévues au premier alinéa de l’article 2 de l’instruction ACPR 2016-I-11 .
Le tableau ci-dessous résume notre compréhension des nouveaux attendus règlementaires :
** Les remises FINREP « Points de données des déclarations d'informations financières prudentielle » nécessitent la mise en œuvre d’une nouvelle taxonomie spécialement développée par la BCE pour cette occasion.
A notre connaissance, l’ACPR n’a toujours pas procédé à la mise à jour des cartes de visites fonctionnelles vis-à-vis de ces nouvelles exigences, nous vous invitons donc fortement à vérifier auprès de votre contrôleur, votre potentiel assujettissement, et auquel cas, de prendre contact avec nos équipes.
Source :
BCE : https://www.ecb.europa.eu/ecb/legal/pdf/oj_jol_2015_086_r_0004_fr_txt.pdf
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