La norme IFRS 17 n'entrera en vigueur au'au 1er janvier 2021 mais inquiète déjà les assureurs qui entrevoient des chantiers de collecte de données et d'industrialisation des processus comptables conséquents. L'évaluation de la CSM - Marge de Service Contractuelle, nouvelle notion propre à IFRS 17, sera sans doute l'un des plus gros challenges des assureurs. Décryptage et analyse avec Claire Peltier, Actuaire, Invoke.
Dans le cadre de l’homogénéisation internationale des normes comptables à des fins de comparabilité des sociétés cotées, une norme, publiée en mai 2017, détermine la façon dont les contrats d’assurance seront classés et comptabilisés dans les comptes consolidés. Cette norme, IFRS 17, est une norme internationale d’information financière publiée par l'International Accounting Standards Board (IASB). Elle remplacera la norme IFRS 4 sur la comptabilisation des contrats d'assurance et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Contexte
Les premières discussions sur la norme de comptabilisation des contrats d’assurance ont débuté en 1997, alors que la publication des textes d’IFRS 17 date de 2017. Pendant les 20 ans de réflexion et d’élaboration, plusieurs projets de norme ont été publiés, en fonction des propositions des différentes parties prenantes (régulateurs nationaux, commissaires aux comptes, compagnies d’assurance…). Progressivement, les normes ont adopté l’évaluation des contrats en valeur de marché, et défini la reconnaissance des résultats (Marge de Service Contractuelle - CSM).
1. Une nouvelle présentation du bilan
Le nouveau bilan sous IFRS 17 se présente de la manière suivante :
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2. Le domaine d’application de IFRS 17
Une compagnie d’assurance cotée doit appliquer IFRS 17 pour ses comptes consolidés sur les éléments du passif suivants :
- Les contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis
- Les traités de réassurance détenus
- Les contrats d’investissement avec participation discrétionnaire émis
Les produits de l’actif de la compagnie d’assurance sont quant à eux soumis à IFRS 9.
3. Notion nouvelle de Groupe de Profitabilité
Les calculs IFRS 17 nécessitent la répartition des contrats en portefeuilles et en cohortes et enfin en groupe de profitabilité.
Un portefeuille de contrats regroupe les contrats gérés ensemble et présentant des risques similaires. Les contrats de chaque portefeuille doivent ensuite être regroupés par cohorte (année de souscription) avant d’être ensuite classés selon trois niveaux de profitabilité,
- Contrats déficitaires à la date de comptabilisation initiale,
- Contrats qui, au moment de la comptabilisation initiale, n’ont pas de possibilité importante de devenir déficitaires par la suite
- Autres contrats.
4. Trois méthodes de calculs de la CSM
Les méthodes de valorisations des provisions sous IFRS 17 sont fonctions des caractéristiques des produits d’assurance détenus en portefeuille par l’entité. Il existe trois méthodes indépendantes : la méthode par défaut ou BBA (Building Block Approach), la méthode PAA (premium allocation Approach) et enfin la méthode VFA (Variable Fee Approach).
La méthode par défaut, BBA, s’applique à tous les contrats non participatifs dont la durée dépasse un an ainsi que les contrats participatifs indirects. Les contrats participatifs directs sont valorisés par la méthode VFA. Les contrats non participatifs dont la durée n’excède pas 1 an peuvent être soumis à la méthode PPA.
5. Représentation des comptes
La norme IFRS 17 modifie non seulement le rythme de reconnaissance des résultats de l’activité d’assurance mais aussi leur représentation. Cela implique une refonte des indicateurs de pilotage et de communication financière.
Au-delà des provisions et de la Marge de Service Contractuelle (CSM), la nouvelle norme sur les contrats d’assurance impacte fortement la présentation du compte du résultat.
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6. Etape de transition – Première application
Les trois méthodes de valorisation s’appliquent avec comme hypothèse que la Marge de Service Contractuelle (CSM) soit évaluée à la date de première commercialisation du produit. Mais cette condition n’est pas réalisable pour la période transitoire puisque les contrats existent déjà bien avant la date d’entrée en vigueur de janvier 2021. L’enjeu est donc de reconstituer la Marge de Service Contractuelle pour chaque produit à la date de transition pour déterminer les résultats comptables futurs.
Trois méthodes sont envisagées dans les textes :
- L’approche rétrospective complète - Application rétrospective d’IFRS 17 sur l’ensemble des contrats en stock.
- L'approche rétrospective modifiée pour la CSM - raccourci visant à considérer que les flux passés sont conformes aux hypothèses qui sous-tendent les calculs à la date d’arrêté.
- L'approche Juste Valeur - Marge de Service Contractuelle évaluée à la date de première commercialisation comme la différence entre la juste valeur des contrats à la date de transition et les flux réels des contrats à la date de première commercialisation.
La norme IFRS 17 réclame un investissement majeur de la part de l'ensemble des acteurs. En effet, les enjeux de la première application sont clairement liés au niveau de la Marge de Service Contractuelle qui sera calculée au 1er janvier 2021 car il conditionne les résultats futurs et la capacité des assureurs à faire face à des déviations de sinistralité.
Invoke adapte ses outils aux exigences d'IFRS 17
Afin d'acommpagner les assureurs dans la mise en place de cette nouvelle norme, mais également dans l'automatisation de l'ensemble des processus comptables, Invoke étend sa gamme logicielle et s'appuie sur une solution déjà éprouvée dans plus de 30 pays, dans le cadre de la directive Solvabilité II.
