3 nov 2014
| Par Anne-Sophie Allez, Chef de produit Déclarations Fiscales | Invoke

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifiée par l'article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.

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Révision des valeurs locatives

Cet article prévoit la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui seront assises dorénavant sur des valeurs calculées à partir des loyers réellement constatés. Ces loyers seront ensuite mis à jour par l’administration fiscale à partir des nouvelles déclarations déposées par les redevables des impôts locaux.

SOMMAIRE

  1. But de la réforme
    - Révision foncière
    - 2 niveaux de collecte programmés
  2. Deux phases de collecte
    - Déclaration des propriétaires
    - Déclaration des locataires
  3. EDI-Requête
    - Organisation des échanges (du du côté DGFiP)
    - Circuit "Aller" : EDI-Requête
    - Circuit "Retour" : EDI TDFC

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