3 nov 2014
| Par
Anne-Sophie Allez, Chef de produit Déclarations Fiscales | Invoke La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifiée par l'article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.

Cet article prévoit la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui seront assises dorénavant sur des valeurs calculées à partir des loyers réellement constatés. Ces loyers seront ensuite mis à jour par l’administration fiscale à partir des nouvelles déclarations déposées par les redevables des impôts locaux.
SOMMAIRE
- But de la réforme
- Révision foncière
- 2 niveaux de collecte programmés - Deux phases de collecte
- Déclaration des propriétaires
- Déclaration des locataires - EDI-Requête
- Organisation des échanges (du du côté DGFiP)
- Circuit "Aller" : EDI-Requête
- Circuit "Retour" : EDI TDFC