LOI MACRON • Déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement

Vous pouvez défiscaliser facilement si :

• Votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu (à l’exclusion des bénéfices non commerciaux) ou de l’impôt sur les sociétés selon le régime réel d’imposition et quelle que soit son activité.
• Votre entreprise a acquis ou fabriqué certains biens y compris les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat entre le 15/04/2015 et le 14/04/2017.
• Votre entreprise a commandé des biens avant le 15 avril 2017, même si le transfert de propriété intervient après cette date, en prenant en compte les conditions suivantes :
• La commande est assortie d’un versement d’acomptes d’un montant supérieur ou égal à 10% du montant total de la commande
• L’acquisition définitive doit intervenir dans les 24 mois à compter de la date de la commande. 
• Ces investissements relèvent d’une des catégories listées et sont éligibles à l’amortissement dégressif pour une durée supérieure ou égale à 3 ans.
• matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation,
• matériels de manutention,
• installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère,
• installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production,
• matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique,
• éléments de structure, matériels ou outillages utilisés à des opérations de transport par câbles,
• certaines installations, lignes de câblages des réseaux de communications électroniques en fibres optiques,
• logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation,
• appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique y compris les machines destinées au calcul intensif acquises de façon intégrée,
• véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et qui fonctionnent exclusivement au gaz naturel, au biométhane ou au carburant ED95 (acquis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017).

Vos obligations sont simples...

• La déduction est optionnelle et relève d’une décision de gestion définitive (BOI-BICBASE-100 n° 230).
• Cette déduction génère un suramortissement qui ne sera pas comptabilisé mais reportée sur votre liasse fiscale en « Déductions diverses » sous le libellé « Déduction exceptionnelle investissement » (BOI-BIC-BASE-100 n° 210).

... et votre avantage fiscal sérieux

• 40% de la valeur d’origine des biens éligibles ou 40% de la valeur du bien en crédit-bail ou location avec option d’achat à la signature du contrat. Dans les deux cas, les frais financiers sont exclus.
• La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation avec pour point de départ de la déduction le 1er jour du mois d’acquisition ou de fabrication (BOI-BIC-BASE-100 n° 145). Cette déduction se cumule avec l’amortissement économique de ces investissements.
• En cas de cession du bien avant le terme, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déduits du résultat à la date de la cession calculés au prorata temporis.
• Ce qui représente une économie d’impôt sur les sociétés pour les entreprises imposées au taux normal de 33.1/3% de plus de 13 % de la valeur de l’investissement initial.