9 jan 2019
| Par Sophie Bellemon, Chef de Produit Immobilisations | Invoke

La nouvelle loi de finances entend faciliter les investissements dans les équipements robotiques et les équipements dédiés à la transition numérique. Pour ce faire, elle prévoit un dispositif fiscal de suramortissement de 40%.

  • Gestion des immobilisations
  • Actim
  • Actim Immos

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si : 

  • Votre entreprise est une TPE ou une PME, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, c’est-à-dire que votre chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, que le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros et que vous comptez moins de 250 salariés. 
  • Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel.
  • Votre entreprise a fabriqué, acquis, pris en location avec option d’achat ou en crédit-bail des biens neufs entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Plus précisément, le dispositif s’applique aux cas suivants :
    • Les biens livrés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, ayant fait l’objet d’une commande à partir du 20 septembre 2018.
    • Les biens fabriqués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, pour lesquels l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à partir du 20 septembre 2018.
    • Les biens acquis à compter du 1er janvier 2021, commandés en 2019 ou en 2020, avec versement d’un acompte d'au moins 10% du montant total. De plus, cette acquisition doit intervenir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.
    • Les biens pris en location avec option d’achat ou en crédit-bail entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
  • Ces biens font partie de l’une des catégories suivantes : 
    • Équipements robotiques et cobotiques ;
    • Équipements de fabrication additive ;
    • Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
    • Machines intégrées destinées au calcul intensif ;
    • Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
    • Machines de production à commande programmable ou numérique ;
    • Equipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

 

Ainsi, le dispositif vous donne les avantages suivants : 

  • La déduction sur vos charges de 40 % de la valeur d’origine du bien, pour les exercices comptables clos à compter du 1er janvier 2019. Cette déduction sera répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. 
  • En cas de cession du bien ou d’affectation à une activité autre qu’industrielle avant le terme, la déduction n’est acquise qu'à hauteur des montants déduits du résultat à la date de la cession, calculés au prorata temporis.

 

Dans le cadre de ce dispositif, Invoke vous accompagne et vous propose un paramétrage du logiciel de gestion de vos actifs immobilisés Invoke Actim, vous permettant de suivre sereinement cette déduction extracomptable de 40%.

Il en est de même pour le suramortissement des équipements frigorifiques et des véhicules utilisant des fluides à faible pouvoir de réchauffement planétaire.