Dans le cadre de son projet de Loi de Finances pour 2021, le gouvernement français s’apprête à mettre en application le régime de « Groupe TVA », prévu à l’article 11 de la Directive TVA (2006/112/CE). Sous l’impulsion du droit européen, ce dispositif, déjà en vigueur dans 22 pays européens, a pour ambition de créer un assujetti unique à la TVA pour un groupe de sociétés et ainsi de neutraliser les opérations intragroupes.
Finalement reporté d’un an par l’administration fiscale, le dispositif de groupe TVA devrait bientôt entrer en vigueur en France. Tour d’horizon de ce nouveau régime en 7 informations-clés.
1. Le régime entrera en vigueur le 1er janvier 2022, pour une mise en place effective au 1er janvier 2023
Ces échéances permettront aux différents groupes, et notamment aux acteurs du monde de l’assurance et de la banque, de mieux se préparer à la mise en place du nouveau dispositif.
A noter qu’à partir du 1er janvier 2023, l’article 261 B du CGI (Code Général des Impôts) relatif au partage de frais, verra son périmètre modifié puisqu’il ne sera plus applicable aux opérations des secteurs de la banque et de l’assurance.
2. Le régime s’applique à tous les secteurs d’activité
Si tous les groupes français pourront recourir à ce dispositif, ce dernier présente cependant un intérêt particulièrement significatif pour les secteurs de la banque (et plus spécifiquement la banque de détail) et de l’assurance, puisqu’on estime aujourd’hui que le taux de récupération de TVA pour ces deux secteurs serait de l’ordre de 0 à 10%.
3. Le dispositif de « groupe TVA » est facultatif
A l’instar du régime d’intégration fiscale, ce nouveau dispositif est facultatif et optionnel. A noter que les groupes qui souhaitent constituer un groupe TVA devront faire une déclaration préalable auprès des autorités avant le 31 octobre 2022.
4. Le périmètre du groupe TVA pourra être librement déterminé par la tête de groupe TVA
Les sociétés pourront être intégrées au groupe si un lien étroit existe sur les plans financiers, économiques et organisationnels avec la tête de groupe, et si celle-ci détient à minima 50% du capital de chaque société du périmètre.
Il est également important de souligner qu’il n’est pas possible d’intégrer des structures non établies en France dans le périmètre du groupe TVA.
5. Une fois le périmètre constitué, il sera figé pour une période de 3 ans
A la différence du mécanisme d’intégration fiscale, toute entrée ou sortie du périmètre ne pourra être envisagée qu’à partir de 2025. La sélection des membres du groupe TVA représente donc un enjeu majeur pour les groupes qui opteront pour le dispositif.
Les évolutions de périmètre dues à une vente, un achat ou une restructuration devraient néanmoins être autorisées.
6. Seule la tête du groupe TVA déposera la déclaration de TVA du groupe et payera la TVA due
Si la tête du groupe TVA télétransmet une déclaration unique à la DGFiP et paie la TVA due, les membres du groupe restent solidairement redevables de la TVA due par le groupe, tout en se déchargeant de la production de déclarations individuelles.
7. Le groupe TVA possèdera son propre numéro de TVA
Chaque membre du groupe pourra cependant conserver son numéro de TVA antérieur comme numéro secondaire, notamment pour les transactions intracommunautaires, les DEB (Déclaration d'Échanges de Biens, etc…)
Vous l’aurez compris, ce nouveau régime nécessite une véritable anticipation de la part des groupes. Pour vous aider à le mettre en place, Invoke a conçu une offre adaptée à vos besoins.
Si vous avez pour projet d’opter pour le nouveau régime de groupe TVA ou si vous avez des questions sur sa mise en application, n’hésitez pas à nous en faire part !
