L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié le 6 mars 2020 un nouveau règlement qui aura un impact sur l’établissement et la présentation des comptes consolidés établis en normes françaises. Quelles évolutions sont à prévoir et comment adapter votre organisation ?
Pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, les groupes établissant des comptes consolidés (ou combinés) en normes françaises devront appliquer le nouveau règlement de l’ANC 2020-01.
Une harmonisation des règlements
Ce nouveau texte vient remplacer les règlements n°99-02, n° 99-07 et n°2000-05 (qui s’appliquent respectivement aux sociétés commerciales et entreprises publiques, aux entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, et aux entreprises régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance).
La principale nouveauté est donc l’unification des règlements avec un tronc commun pour tous les secteurs d’activité tout en conservant des adaptations sectorielles.
Du changement pour les méthodes comptables applicables
L’ANC a tenu à privilégier les méthodes applicables dans les comptes individuels du PCG. Les principaux changements concernent certaines méthodes désormais obligatoires alors qu’elle étaient jusqu’alors optionnelles, à savoir :
- Inscription au bilan du preneur des contrats de crédit-bail et assimilés
- Etalement des frais d’émission et primes d’emprunts
- Comptabilisation en charges des frais d’établissement
- Comptabilisation des coûts de développement à l’actif (selon conditions)
- Inscription à l’actif des frais d’acquisition d’immobilisations
Ces méthodes, déjà largement adoptées dans de nombreux groupes, ne devraient pas entrainer de bouleversement majeur.
Par ailleurs, certains retraitements ne seront désormais plus autorisés, comme par exemple la comptabilisation des écarts de conversion des actifs et passifs monétaires en résultat.
- Comptabilisation des écarts de conversion, quelle que soit la méthode de conversion, en capitaux propres.
Une nouvelle présentation des états financiers
Le règlement ANC 2020-01 aura des conséquences à la fois sur certains retraitements de consolidation mais aussi sur la présentation des états financiers. Ces modifications concernent notamment :
- les écarts d’acquisition ;
- les amortissements et dépréciations des écarts d’acquisition.
- les impôts différés actifs et passifs ;
- le compte de résultat ;
- l’annexe consolidée.
Il conviendra également de préparer un comparatif N/N-1, à présenter selon le nouveau règlement.
A partir de quand appliquer le règlement ?
L’application du nouveau règlement est prospective puisqu’elle concerne les opérations et les contrats survenant après la date de première application (1er janvier 2021). Cependant, certains retraitements pourront être appliqués de manière rétrospective, sur option et selon les besoins des groupes.
Même si le règlement ANC 2020-01 semble être un obstacle surmontable pour les groupes, il est néanmoins pertinent d’analyser dès à présent ses impacts sur vos comptes consolidés.
Il convient d’établir un diagnostic et un plan d’actions, afin de préparer au mieux sa transition.
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