Reporting FRU | FRN

A compter du prochain cycle de collecte, dès décembre de cette année, seul le format XBRL sera accepté pour les remises des "contributions ex-ante" aux fonds de résolution unique (collecte SRB) et national (collecte Banque de France).

→ Téléchargez la note technique n° 2022 - 02.5*
* Publication ACPR Banque de France du 16 août 2022, mise à jour le 6 septembre 2022.

ATTENTION :
• Vos remises au format Excel historique ne seront plus valides.
• La date limite de remise déclarative a été avancée au 15 décembre 2022.

Suis-je concerné par ces collectes ?

Remise FRU (Collecte SRB)

Sont assujettis les établissements de crédit et les entreprises d’investissement dont l’exigence de capital social minimum est supérieure ou égale à 730 000 euros et qui sont intégrées dans la supervision directe de la Banque centrale européenne.

Remise FRN (Collecte Banque de France)

Sont assujettis :

• Les établissements de crédit dont le siège social est à Monaco ou dans les territoires d’outre-mer hors UE (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Saint-Barthélemy) ;
• Les succursales d’établissements de crédit de pays tiers autre que Monaco ;
• Les entreprises d’investissement mentionnées au 2° de l’article L.613-34 du Code monétaire et financier* ;
• Les succursales d’entreprises d’investissement de pays tiers agréées pour les mêmes services ;
• Les sociétés de financement soumises à la préparation d’un plan de rétablissement.

* A noter qu’à la suite de la transposition de la directive 2019/2034 (IFD), les entreprises d’investissement de classe 1 requalifiées en ECI devront désormais cotiser au FRU (et non plus au FRN) une fois leur nouvel agrément octroyé en tant qu’établissement de crédit.