4 sep 2020

Les orientations de l'Autorité bancaire européenne (EBA) sur la collecte de données et les publications relatives aux expositions faisant l'objet de mesures appliquées en réponse à la crise du COVID-19 (Guidelines on Covid -19 measures reporting and disclosure) ont été transposées en droit français.

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Via son instruction 2020-i-10 relative à la déclaration d’informations financières prudentielles liées aux expositions faisant l'objet de mesures appliquées en réponse à la crise du COVID-19 publiée le 15 juillet dernier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) impose dès septembre aux établissements de crédit français un nouveau reporting au format XBRL. Ce reporting est intégré dans la version de taxonomie 2.10 phase 2 publiée par l’EBA.

Critères d’assujettissement et périmètre de reporting

Groupes importants et entités importantes1 

Reporting mensuel au format XBRL, au niveau individuel, consolidé et sous-consolidé de l’intégralité des informations prudentielles définies en annexe de l’orientation de l’EBA. 

Groupes et entités moins importants soumis à la surveillance prudentielle2 

Reporting trimestriel au format XBRL, au niveau individuel, consolidé et sous-consolidé du sous-ensemble d’états suivants :

  • F 90.01 Vue d'ensemble des moratoires (législatifs et non législatifs) conformes aux obligations de l'EBA.
  • F 91.01 Informations sur les prêts et avances soumis à des moratoires (législatifs et non législatifs) conforme aux orientations de l'EBA.
  • F 91.05 Informations sur les nouveaux prêts et avances émis qui sont soumis à des régimes de garantie publics appliqués en raison de la pandémie de COVID-19.

Petits établissements soumis au FINREP DataPoint

Nous sommes encore en attente d’une taxonomie COVID DataPoint que la BCE devrait publier très prochainement.

Quid des déclarations BCE précédemment soumises au format Excel ?

Ce nouveau reporting vient se substituer à une partie du reporting BCE_COVID, produit précédemment au format Excel, à destination de la BCE, pour la partie Garanties d’état et Moratoires3. Pour rappel, le reste de ce reporting est bien maintenu au format Excel.

Calendrier de remise

L’instruction de l’ACPR ne spécifie pas de date de remise particulière, ce sont donc les dates de remise spécifiées au niveau européen par l’EBA et la BCE qui font foi à date, sous réserve de confirmation ultérieure par l’ACPR.

Groupes importants et entités importantes

Concerne l’intégralité des états de reporting, incluant les gabarits sur les moratoires et les garanties d’état développés par l’EBA.

Arrêté de référenceDate de remise

« Light Template » (les cellules en bleu peuvent être laissées vides)

31/08/202025/09/2020NON
30/09/202030/10/2020OUI
31/10/202027/11/2020NON
30/11/202012/12/2020NON
31/12/202029/01/2021OUI

(Source : BCE)

NB. : La BCE n’a pas encore défini si ces reporting devront se poursuivre au-delà de ces dates.

Groupes et entités moins importants soumis à la surveillance prudentielle

Q3 2020Q4 2020Q1 2021Q2 2021Q3 2021Q4 2021
11/11/202011/02/202112/05/202111/08/202111/11/202112/02/2022

(Source : EBA)

Modalités techniques de remise

L’assujettissement de votre établissement vous sera communiqué officiellement par l’ACPR via la mise à jour de votre carte de visite fonctionnelle courant septembre.

Cette nouvelle remise est soumise à signature électronique conformément à l’instruction n° 2015-I-19 relative à la signature électronique de documents télétransmis à l’ACPR modifiée par l’Instruction n° 2017-I-13 du 26 juin 2017.

Mise à jour de votre environnement

Les livrables réglementaires des solutions Invoke FAS Regulatory, e-Regulatory et e-Filing for Banks sont d’ores et déjà disponibles. N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur privilégié Invoke pour planifier dès aujourd’hui la mise à jour de votre environnement.

 

1 tels que définis dans les alinea a) b) c) d) du premier paragraphe de l’article 1er du règlement (UE) 2015/534

2 tels que définis dans les alinea e) f) g) du premier paragraphe de l’article 1er du règlement (UE) 2015/534

3 Article 1 Information on Moratoria and State Guarantees de la partie III Credit Risk Templates de l’instruction BCE Reporting Instructions for the COVID-19 reporting templates.