24 jan 2020

CICE, crédit d’impôt Apprentissage, crédit d’impôt Recherche (CIR), réduction d’impôt mécénat… : des évolutions majeures attendent les sociétés françaises pour la campagne fiscale 2020. Invoke vous propose de faire un tour d’horizon détaillé de ces nouveautés. 

  • Exploreur
  • Liasse fiscale
  • crédit d'impôt

Obligation de télétransmission des déclarations relatives au crédit d’impôt Recherche (CIR)  

A partir du 1er janvier 2020, les entreprises bénéficiaires du CIR doivent obligatoirement avoir recours à la déclaration dématérialisée des formulaires 2069-A-SD, 2069-A-1-SD et 2069-A-2-SD. Jusqu’ici possible, elle devient donc obligatoire et devra s’effectuer par le biais d’une procédure EDI-TDFC

 

Suppression du crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) 

La suppression du CICE est actée depuis le 1er janvier 2019. Ce dispositif est cependant maintenu pour les entreprises exploitées à Mayotte, pour lesquelles un taux unique de 9% est adopté (article 244 quarter C du CGI). 

 

Suppression du crédit d’impôt pour l’Apprentissage 

Le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, comme le décrit l’article 27 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 

Nouvelles informations à déclarer dans le cadre de la réduction d’impôt mécénat 

Dans le cadre de la réduction d’impôt mécénat, les entreprises ayant effectué plus de 10 000 € de dons et versements doivent inclure des informations sur les bénéficiaires finaux, dans l’annexe du formulaire 2069-RCI