7 juil 2020

La déclaration RENT_IMMO est entrée en vigueur le 3 avril 2020. Invoke vous propose un état des lieux de ce nouvel état réglementaire. 

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  • Reporting réglementaire bancaire

L’instruction n° 2020-I-04 publié par l’ACPR-Banque de France le 3 avril 2020 annonce la mise en place d’un nouveau reporting appelé RENT_IMMO, qui permet le suivi de la rentabilité des crédits immobiliers en France.

Quels établissements sont concernés ? 

Cet état ne s’applique par nature qu’aux établissements de crédit et à une partie des entreprises d’investissement, sous couvert que les activités de ces établissements avec la clientèle (y compris le crédit-bail) représentent plus de 30 millions d’euros ou 20 % du total de l’actif et du passif.

Quelles sont les dates de remise prévues pour ce nouveau reporting ?

Pour les remettants de l’état CREDIT_HAB à date de publication de l’instruction, il sera nécessaire de déclarer au plus tard au 30 septembre leur premières déclarations de l’état RENT_IMMO sur les arrêtés du 31 mars 2020 et 30 juin 2020.

Les déclarations pour les arrêtés du 31 mars 2020, 30 juin 2020, 30 septembre 2020 et 31 décembre 2020 sont également à transmettre, exceptionnellement, sous format Excel et par email à l’APCR-Banque de France. 

Par ailleurs, les déclarations en date d’arrêté du 31 mars et 30 juin 2021 sont à télétransmettre au format XBRL via OneGate à l’ACPR-Banque de France au plus tard le 30 avril 2021 et le 31 juillet 2021. 

Pour les établissements qui ne remettaient pas l’état CREDIT_HAB à la date de publication de l’instruction, ce reporting devra être déclaré à compter du 1er juillet 2021. Les établissements assujettis télétransmettent, au format XBRL, avec la première remise, les données relatives aux échéances des 31 mars et 30 juin 2021 pour la production de crédits nouveaux et les renégociations et à l’échéance du 30 juin 2021 pour l’encours.

Retrouvez l’intégralité de l’instruction n° 2020-I-04 en cliquant ici ➔