23 fév 2017

Le dépôt des liasses fiscales 2017 initialement prévu pour le 3 mai 2017 pourra être réalisé jusqu’au 18 mai 2017 au plus tard. Cette mesure concerne les entreprises qui utilisent les téléprocédures pour communiquer leurs résultats à la DGFiP. 

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D’après l’actualité BOFiP du 17 février 2017, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs de téléprocédures pour le dépôt de leurs liasses fiscales, quelle que soit la date de clôture de leur exercice. Elles pourront donc être envoyer au plus tard le 18 mai 2017 à la Direction Générale des Finances Publique (DGFiP). 

Ce délai supplémentaire concerne notamment les déclarations suivantes : 

  • Les sociétés civiles de moyens (2036 et 2036 bis) et sociétés immobilières (2072)
  • Les sociétés soumises à l’IS (régime normal ou simplifié)
  • Les sociétés soumises à l’IR (régime réel normal ou simplifié)
  • Les exploitants agricoles (régime simplifié et réel)
  • Les membres de professions libérales et titulaires de BNC (2035 et annexes)
  • Les collectivités sans but lucratif (2070)

A noter également que les sociétés qui effectuent une déclaration 1330-CVAE et une déclaration des loyers bénéficieront également de ce délai supplémentaire. 

Enfin, la DGFiP semble indiquer que la mesure pourrait devenir pérenne, car elle n’a pas signalé dans son actualité que ce délai supplémentaire n’était applicable qu’en 2017.