Entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en France, la déclaration pays par pays, ou Country by Country Reporting, va obliger les multinationales à repenser leur modèle de collecte de données afin d’adopter un processus décentralisé. Pascal Malingue, Directeur du Pôle Entreprises Invoke, analyse l’ensemble des enjeux liés à la collecte des données du CbCR et fait le point sur les bonnes pratiques à mettre en place. 

Épreuve souvent redoutée par les équipes de consolidation, la construction de la tax proof est particulièrement complexe au vue de la diversité des sources d’écarts d’impôt possibles. Adeline Arana, Chef de Produit Consolidation & Reporting, fait le point sur ces différentes problématiques et sur les nouvelles mesures qui auront une incidence sur ce calcul.   

Afin de mieux cerner les contours de cette réglementation inédite, Pascal Malingue, Directeur du Pôle Entreprises Invoke, décrypte les enjeux et les principales problématiques du CbCR à travers 7 questions clés. 

La loi mise en œuvre par E. Macron (loi 2015-990 du 6-8-2015 art.142) prévoit une déduction fiscale exceptionnelle correspondant à un suramortissement de 40% pour certains investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
Début 2016, ce dispositif avait été reconduit pour une année supplémentaire, prenant en compte les investissements réalisés jusqu’au 14 avril 2017. Il ne sera finalement pas reconduit pour 2018, mais le dispositif reste cependant applicable pour les biens commandés avant le 15 avril 2017.

Afin de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, l’article 223 quinquies C du Code Général des Impôts rend obligatoire le reporting pays par pays (CbCR) pour les groupes réalisant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros. 

L'ensemble des sociétés cotées au sein de l'Union Européenne devront bientôt préparer leurs rapports financiers annuels dans un format électronique unique, pour lequel XBRL est pressenti comme le standard le plus probable.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifiée par l'article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.

Parmi les évolutions normatives IFRS 2013, deux modifications concernent les méthodes d'intégration proportionnelle (IP) et de mise en équivalence (MEE) :

  • La première (IP) voit son champ d'application s'amenuiser (IFRS 11 - Partenariat)
  • La seconde (MEE) dispose d'une option supplémentaire en termes de présentation de la ligne "QP de résultat des MEE" (IAS28R)

Deux grandes structures ont fait confiance à Invoke en 2013 pour la gestion de leurs actifs immobilisés : l'association ARAR et le groupe Evian Resort. Toutes deux ont choisi le logiciel Invoke Actim, notamment pour sa flexibilité et sa capacité d'adaptation à leurs besoins spécifiques en matière de gestion des prorata de déduction de TVA.