5 juil 2017

Mardi 4 juillet, le Parlement européen a adopté un texte favorisant la transparence fiscale des entreprises, qui obligera les multinationales à rendre public leur reporting pays par pays (CbCR). Cependant, des dérogations sont à prévoir. 

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En votant en faveur de la publication du reporting pays par pays, l'Union Européenne renouvelle sa volonté de lutte contre la fraude fiscale. En effet, les eurodéputés ont adopté le texte visant à rendre public le "Country by Country Reporting - CbCR" pour les entreprises européennes réalisant un chiffres d'affaires d'au moins 750 millions d'euros. 
Cette décision devra maintenant être validée par le Conseil européen pour qu'une loi puisse être promulguée.

Cependant, certaines dérogations sont à prévoir dans l'application de la future loi car plusieurs députés européens ont obtenu des "exemptions" de publication. Les Etats membres de l'Union Européenne pourront ainsi se dispenser de ce reporting public, en vertu de la protection d'informations "sensibles sur le plan commercial" et de la "concurrence équitable".

Ces dérogations, toutefois très encadrées, nécessiteront un renouvellement tous les ans auprès des administrations fiscales.  

Rappelons qu'en France, le Conseil Constitutionnel avait déclaré "non conforme" la loi visant à rendre public le reporting pays par pays