29 sep 2017

La loi de finances rectificative pour 2016 prévoit une extension des obligations de télétransmission pour les déclarations DAS 2, DADS, IFU ainsi que pour les déclarations 2777 et 2777-D. 

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Comme le précise l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2016, de nouvelles obligations de dématérialisation de certaines déclarations seront à prendre en compte à partir du 1er janvier 2018. 

IFU et DAS 2

L’imprimé fiscal unique (IFU) ou formulaire 2561, qui concerne l’ensemble des revenus mobiliers et les opérations sur valeurs mobilières versés en 2017, devra dorénavant être dématérialisé. 

Le dépôt papier est également suspendu pour les déclarations DAS 2 et DADS qui concernent les salaires, honoraires et revenus assimilés.

Déclarations 2777 et 2777-D

Les prélèvements relatifs aux revenus et capitaux mobiliers doivent désormais s’effectuer obligatoirement soit via un partenaire EDI soit via l’espace professionnel des entreprises sur le site de la DGFiP. 

Ainsi, grâce à Invoke Exploreur, importez simplement vos données et centralisez la production de vos déclarations pour répondre à toutes ces nouvelles contraintes de dématérialisation.